Conformité d'une agence immobilière, l'audit complet

L'agence type

Une agence indépendante ou franchisée, titulaire de la carte T (souvent aussi G), avec un dirigeant, quelques négociateurs salariés et un ou deux agents commerciaux. Le quotidien est bien tenu — mandats signés, annonces conformes, honoraires affichés — mais des pans entiers de la réglementation n'ont jamais été formalisés : personne ne sait dire si la classification des risques LCB-FT existe, où en sont les heures ALUR de chacun, ni ce qu'un contrôle de la DGCCRF donnerait.

Ce que l'audit passe au crible

• Loi Hoguet — carte professionnelle et renouvellement, attestations des collaborateurs et agents commerciaux, garantie financière et RC professionnelle, registre des mandats (numérotation chronologique, exemplaires du mandant), registre-répertoire, affichage et barème des honoraires.
• Mandats & annonces — mentions obligatoires des mandats (durée, exclusivité, honoraires, résiliation), conformité des annonces (prix, honoraires, DPE), traçabilité des bons de visite.
• LCB-FT / TRACFIN — classification des risques écrite, vigilance sur l'acquéreur et le vendeur, bénéficiaires effectifs des SCI, gel des avoirs tracé, procédures internes, déclarant TRACFIN désigné, formation de l'équipe. Voir notre analyse LCB-FT : les obligations des agences immobilières.
• Formation continue ALUR — 14 h/an ou 42 h sur 3 ans pour chaque titulaire, directeur et négociateur, dont les heures obligatoires de déontologie et de non-discrimination ; traçabilité des attestations pour le renouvellement de la carte.
• Non-discrimination — pratiques de sélection des candidats locataires et acquéreurs, formation dédiée, traçabilité des critères.
• RGPD & données — registre des traitements, mentions sur les mandats et formulaires, durées de conservation des dossiers de vente et de location, sécurité.
• Réclamations & médiation — médiateur de la consommation référencé, information des clients, registre des réclamations.

Chaque point est rattaché à sa base réglementaire et coté selon sa criticité. Le référentiel complet est décrit sur la page Audit de conformité.

Ce que l'on constate le plus souvent

Trois écarts dominent : un dispositif LCB-FT inexistant ou purement théorique (aucune classification, aucun dossier tracé, TRACFIN inconnu de l'équipe), des heures ALUR incomplètes ou non traçables au moment du renouvellement de la carte, et un registre des mandats tenu approximativement — ce dernier point fragilisant directement le droit à honoraires de l'agence. Les trois se corrigent vite avec des modèles et un plan daté.

La restitution : une note, des écarts, un plan

À l'issue de l'audit, l'agence reçoit une note de conformité globale et par domaine, un registre des écarts — chaque non-conformité avec le texte applicable, le risque encouru et l'action corrective — et un plan d'action daté, priorisé par criticité, avec des modèles prêts à l'emploi. Un point de suivi à 30 jours vérifie la levée des écarts majeurs.

Et après ?

Le prolongement naturel : mettre l'équipe à jour de ses obligations avec la formation continue loi ALUR (14 h/an ou 42 h sur 3 ans, 100 % à distance, imputable sur l'obligation de renouvellement de la carte), y intégrer la LCB-FT et la non-discrimination, puis un audit annuel pour maintenir le niveau — dans le même esprit confraternel : protéger l'agence et ses clients.

Le lien avec un contrôle DGCCRF

Pour les agences et cabinets immobiliers, l'autorité de contrôle des pratiques commerciales et de la LCB-FT est la DGCCRF — les manquements les plus graves étant transmis à la Commission nationale des sanctions. Un contrôle suit toujours le même schéma : courrier, demande de pièces, examen sur pièces puis, parfois, sur place. Notre audit reproduit cette logique en amont. Le détail du déroulé et les réflexes à avoir sont expliqués dans notre analyse Contrôle ACPR ou DGCCRF : s'y préparer.