Crédit, assurance, immobilier : les textes bougent vite et les échéances tombent souvent au mauvais moment. Nous suivons les publications officielles et nous en tirons ce qui compte vraiment pour un cabinet — l'échéance, l'impact concret, et ce qu'il faut avoir fait avant.
11 analyses en ligne · mise à jour du 11 août 2026 · actualisée le 1er de chaque mois
Source : Journal officiel.
Loi 2025-594 · décret 2026-662
Le décret d'application est paru. Consentement d'un an maximum, jamais tacite, preuve conservée trois ans, retrait possible à l'oral — et les plages d'appel restent les mêmes, mais un refus vaut désormais définitivement.
L. 561-2, 8° CMF · loi Hoguet
Toute agence titulaire de la carte T est assujettie pour la transaction, sans seuil de chiffre d'affaires ; la location ne l'est qu'à partir de 10 000 € de loyer mensuel. Classification écrite, vigilance acquéreur et vendeur, TRACFIN, registre des mandats : ce que vérifie le contrôle.
Déroulé · pièces · réflexes
Courrier d'ouverture, pièces demandées, confrontation procédures/dossiers réels, suites possibles : ce qui se passe vraiment pendant un contrôle — et les cinq réflexes qui font la différence, dont un : ne jamais fabriquer un document a posteriori.
Règlements (UE) 2024/1689 et 2026/1744
Transparence vis-à-vis du client, maîtrise de l'IA par le personnel, pratiques interdites : ce qui vous concerne réellement — et pourquoi le volet « haut risque » attendra décembre 2027.
Décrets 2026-596 et 2026-644
Clause résolutoire pour impayé, servitude de résidence principale, numéro de portable : les modèles de bail changent au 1er octobre 2026. Et le plafonnement des loyers en zone tendue est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027.
Ordonnance 2025-880 · décret 2026-105
Le champ du crédit à la consommation s'élargit — dès le premier euro, paiement fractionné compris — et l'évaluation de la solvabilité comme le devoir de mise en garde sont renforcés.
Classification, vigilance, TRACFIN
Classification des risques, vigilance à l'entrée en relation, gel des avoirs, déclaration de soupçon : le socle que tout cabinet doit pouvoir présenter, et les pièces qui manquent le plus souvent.
Ce que contient un dossier tenable
Le conseil est presque toujours donné ; c'est la preuve qui manque. Les six pièces qu'un dossier client doit contenir, et les formulations qui ne protègent personne.
Résiliation, santé, droit à l'oubli
Substitution à tout moment, questionnaire de santé supprimé sous conditions, droit à l'oubli à cinq ans — et les obligations d'information annuelle qui vont avec.
Loi du 8 avril 2021
Sans adhésion, pas d'immatriculation ORIAS. Qui est concerné, qui ne l'est pas, ce que l'association vérifie chaque année et ce qu'il advient en cas de radiation.
15 h · 7 h · 14 h
Combien d'heures, pour qui, sur quels thèmes — et surtout, que faut-il pouvoir présenter en cas de contrôle ACPR ou au moment du renouvellement ORIAS.
15 heures par an au titre de la DDA (distribution d'assurance), 7 heures par an au titre de la DCI (crédit immobilier) et 14 heures par an — ou 42 heures sur trois ans — au titre de la loi ALUR. Un cabinet qui cumule assurance et crédit doit donc valider 22 heures par an, et l'obligation s'apprécie par personne.
Le 20 novembre 2026. Elle résulte de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026. Les contrats en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs.
Oui. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Il entre en vigueur le 11 août 2026. Le consentement vaut au maximum un an, ne peut pas être reconduit tacitement, et sa preuve doit être conservée trois ans.
Oui, mais uniquement auprès de personnes ayant donné un consentement préalable, spécifique et révocable, résultant d'un acte positif clair. Le fait qu'un numéro ne figure pas sur Bloctel ne suffit plus, et la preuve du consentement incombe au professionnel — y compris lorsque les appels sont passés par un prestataire.
Non. L'article D. 223-9 du code de la consommation, adapté par le décret n° 2026-662, maintient les appels du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans le fuseau horaire du consommateur, et le plafond de quatre sollicitations par période de trente jours calendaires. En revanche, la période de soixante jours d'abstention après un refus disparaît : l'article L. 221-16 impose désormais de mettre fin sans délai à l'appel et de ne plus recontacter la personne, sans limite de durée.
En partie. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026, reporte les obligations relatives aux systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III — dont l'évaluation de la solvabilité et la tarification en assurance vie et santé — et au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I. Les pratiques interdites, l'obligation de maîtrise de l'IA et les obligations de transparence, elles, ne sont pas reportées.
Pour les baux de résidence principale conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, en application du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Les modèles intègrent notamment la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, dont l'effet est acquis six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Oui, lorsque le programme couvre effectivement les deux univers — par exemple sur la lutte contre le blanchiment, la protection de la clientèle ou l'usage de l'intelligence artificielle. L'attestation doit alors mentionner explicitement les deux obligations visées.
Le 1er de chaque mois, et à chaque publication significative au Journal officiel ou par l'ACPR concernant nos publics : IOBSP, IAS, immobilier et CIF. Les analyses de plus d'un an basculent automatiquement dans les archives, où elles restent consultables.
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