Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par VALORIALE FORMATION, SARL au capital de 500 €, siège social 109 c chemin de Cantadu, 34400 Lunel — SIREN 532 086 170, RCS Montpellier, TVA intracommunautaire FR 41 532 086 170 — organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le n° 91340722534 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Elles s'appliquent aux actions de formation professionnelle (initiales et continues, en présentiel ou à distance) et aux prestations d'audit de conformité, commandées par un client professionnel ou consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

L'inscription est formalisée, selon le cas, par un devis accepté, un bulletin d'inscription, une commande en ligne payée sur le site, ou une convention / un contrat de formation professionnelle. Le client reçoit ensuite sa convocation précisant les modalités d'accès (dates, plateforme ou lieu), le programme et le règlement intérieur applicables. Les documents Qualiopi (règlement intérieur, livret d'accueil du stagiaire, programme) sont remis ou rendus accessibles avant l'entrée en formation.

Délais d'accès : pour les formations en ligne du catalogue, l'accès est ouvert sous 72 h ouvrées après validation du paiement ; pour les autres prestations, le délai est précisé au devis ou à la convention.

Les prix sont exprimés nets de TVA, l'activité de formation professionnelle de VALORIALE FORMATION étant exonérée de TVA en application de l'article 261, 4-4°-a du code général des impôts. Les tarifs « à partir de » du site s'entendent sous réserve du devis personnalisé (tarifs dégressifs selon le nombre d'inscrits d'un même réseau).

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande (formations en ligne) ou selon l'échéancier du devis ou de la convention. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il appartient au client d'effectuer sa demande avant l'entrée en formation ; à défaut d'accord de prise en charge, le coût reste dû par le client. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne les pénalités légales (taux BCE + 10 points) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Pour toute commande conclue à distance par un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation), exercé par courriel à contact@valoriale.com ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Si le consommateur demande expressément à commencer la formation avant l'expiration du délai, il peut se rétracter en payant le prorata de la prestation déjà exécutée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès, ou, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec son accord exprès et renoncement au droit de rétractation.

• Par le client : toute annulation se signale par écrit. Jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début : report ou remboursement sans frais. Moins de 10 jours ouvrés avant le début : 30 % du prix restent dus. Après le début de la formation : le prix est dû au prorata des heures ouvertes, tout module commencé étant dû. Le remplacement d'un participant par un autre collaborateur de la même entreprise est admis sans frais avant le début de la session.
• Par VALORIALE FORMATION : en cas d'annulation de notre fait (nombre d'inscrits insuffisant, indisponibilité du formateur), le client a le choix entre le report sans frais ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
• Force majeure : aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les formations à distance s'appuient sur des manuels interactifs accessibles en ligne au moyen d'un code d'accès strictement personnel, valable pour la durée indiquée lors de l'inscription. L'assiduité est tracée conformément à nos obligations (relevés de connexion, évaluations). Le client s'assure de disposer d'un équipement et d'une connexion internet adaptés ; une assistance technique et pédagogique est disponible aux coordonnées figurant sur la convocation.

L'ensemble des supports (manuels, quiz, études de cas, plateforme) demeure la propriété exclusive de VALORIALE FORMATION. Toute reproduction, diffusion ou communication des codes d'accès à un tiers est interdite et peut entraîner la fermeture de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Chaque action donne lieu, selon le cas, à une évaluation des acquis (QCM, cas pratiques, étude de cas) et à la délivrance d'une attestation de fin de formation et/ou d'un certificat de réalisation. Nos formations réglementées (IOBSP, IAS, immobilier loi ALUR, CIF) ne sont pas éligibles au CPF ; les financements mobilisables sont décrits sur la page Qualité & Qualiopi.

Les données recueillies sont traitées pour la gestion des inscriptions, la réalisation des prestations et le respect de nos obligations légales (traçabilité Qualiopi, facturation). Conformément au RGPD, le client et les stagiaires disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer auprès de contact@valoriale.com. Détails dans nos mentions légales.

Toute réclamation peut être adressée via notre formulaire de réclamation en ligne ou à contact@valoriale.com — première réponse écrite sous 48 h ouvrées. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux de Montpellier ; les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles du code de procédure civile et du code de la consommation.