Classification des risques, vigilance sur les deux parties, gel des avoirs, déclaration de soupçon à TRACFIN : les agences immobilières ont, à leur échelle, les mêmes obligations anti-blanchiment que les banques — et un point de contrôle bien à elles, le registre des mandats. Tour d'horizon de ce que vérifient la DGCCRF et la Commission nationale des sanctions.
Publié le 2 août 2026 · VALORIALE FORMATION — organisme certifié Qualiopi
Le texte vise les professionnels exerçant les activités de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : en pratique, toute agence titulaire de la carte T est concernée pour son activité de transaction — vente d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de sociétés immobilières.
Pour la location, le législateur a posé un seuil : l'assujettissement ne joue que pour les mandats portant sur des biens dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 €. La gestion locative courante n'entre donc pas, en l'état du texte, dans le périmètre LCB-FT — mais elle reste soumise à toutes les autres obligations de la loi Hoguet.
Conclusion pratique : une agence qui fait de la transaction, même occasionnellement, ne peut pas s'estimer « trop petite pour être concernée ». Il n'existe aucun seuil de chiffre d'affaires.
Document fondateur — et le plus souvent absent lors de nos audits. L'agence doit évaluer par écrit son exposition en croisant le client (particulier, SCI, structure étrangère, personne politiquement exposée), l'opération (montant, paiement atypique, achat sans visite, succession de reventes rapides), le canal (relation à distance, apporteur) et la géographie (résidence et origine des fonds).
Particularité de l'immobilier : la vigilance porte sur l'acquéreur comme sur le vendeur. Identité vérifiée sur pièce probante, bénéficiaire effectif identifié dès qu'une SCI ou une société intervient, cohérence entre le profil du client et l'opération, questionnement de l'origine des fonds — apport inexpliqué, fonds en provenance de l'étranger, montage sans logique économique. Tout examen renforcé se consigne par écrit et se conserve cinq ans.
Avant toute entrée en relation puis en continu, vérifier que ni le client ni le bénéficiaire effectif ne figurent au registre national des gels. La consultation doit être traçable — une capture datée dans le dossier suffit, son absence se voit immédiatement en contrôle.
Dès qu'un doute sérieux subsiste après examen, l'agence déclare à TRACFIN (téléservice ERMES) dans les conditions de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier — avant de réaliser l'opération, et sans jamais en informer le client. L'agence doit avoir désigné un déclarant et un correspondant TRACFIN, formé son personnel et écrit ses procédures internes.
Pour les professionnels de l'immobilier, le contrôle LCB-FT relève de la DGCCRF, et les manquements sont sanctionnés par la Commission nationale des sanctions : sanctions pécuniaires, interdiction temporaire d'exercer, publication de la décision. Les décisions publiées montrent que les agences indépendantes sont contrôlées comme les réseaux — l'absence de classification des risques et le défaut de procédures internes figurent parmi les griefs les plus fréquents.
Obligation strictement Hoguet celle-ci : tout mandat doit être écrit et préalable, numéroté par ordre chronologique et reporté sur un registre des mandats tenu sans blanc ni rature, le numéro étant porté sur l'exemplaire remis au mandant (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Un registre lacunaire fragilise le droit à honoraires de l'agence — la jurisprudence est constante — et c'est l'un des premiers documents demandés en contrôle.
Trois chantiers dans l'ordre : écrire (ou dater et réviser) la classification des risques, mettre les dossiers de vente en conformité (identités, bénéficiaires effectifs, origine des fonds, gel des avoirs tracé), puis former l'équipe — l'obligation de formation du personnel est expressément prévue par les textes, et les heures peuvent s'imputer sur la formation continue loi ALUR (14 h/an ou 42 h sur 3 ans). Pour le tronc commun applicable aux courtiers, voir notre analyse LCB-FT des cabinets de courtage.
C'est précisément le périmètre immobilier de notre audit de conformité : loi Hoguet (mandats, registres, affichage, honoraires), LCB-FT (classification, dossiers, TRACFIN), RGPD et formation — avec un registre des écarts et un plan d'action daté.
Cet article est une note de veille à vocation pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de se reporter aux textes en vigueur.