Crédit, assurance, immobilier : les textes bougent vite et les échéances tombent souvent au mauvais moment. Nous suivons les publications officielles et nous en tirons ce qui compte vraiment pour un cabinet — l'échéance, l'impact concret, et ce qu'il faut avoir fait avant.
8 analyses en ligne · mise à jour du 28 juillet 2026 · actualisée le 1er de chaque mois
Rédigées à partir des textes publiés au Journal officiel, avec les liens vers les sources.
Loi 2025-594 · décret 2026-662
Le décret d'application est paru. Consentement d'un an maximum, jamais tacite, preuve conservée trois ans, retrait possible à l'oral — y compris quand un prestataire appelle pour vous.
Règlement (UE) 2024/1689
Transparence vis-à-vis du client, maîtrise de l'IA par le personnel, pratiques interdites : ce qui vous concerne réellement quand vous utilisez l'IA sans la fabriquer.
Ordonnance 2025-880 · décret 2026-105
Le champ du crédit à la consommation s'élargit — dès le premier euro, paiement fractionné compris — et l'évaluation de la solvabilité comme le devoir de mise en garde sont renforcés.
Classification, vigilance, TRACFIN
Classification des risques, vigilance à l'entrée en relation, gel des avoirs, déclaration de soupçon : le socle que tout cabinet doit pouvoir présenter, et les pièces qui manquent le plus souvent.
Ce que contient un dossier tenable
Le conseil est presque toujours donné ; c'est la preuve qui manque. Les six pièces qu'un dossier client doit contenir, et les formulations qui ne protègent personne.
Résiliation, santé, droit à l'oubli
Substitution à tout moment, questionnaire de santé supprimé sous conditions, droit à l'oubli à cinq ans — et les obligations d'information annuelle qui vont avec.
Loi du 8 avril 2021
Sans adhésion, pas d'immatriculation ORIAS. Qui est concerné, qui ne l'est pas, ce que l'association vérifie chaque année et ce qu'il advient en cas de radiation.
15 h · 7 h · 14 h
Combien d'heures, pour qui, sur quels thèmes — et surtout, que faut-il pouvoir présenter en cas de contrôle ACPR ou au moment du renouvellement ORIAS.
15 heures par an au titre de la DDA (distribution d'assurance), 7 heures par an au titre de la DCI (crédit immobilier) et 14 heures par an — ou 42 heures sur trois ans — au titre de la loi ALUR. Un cabinet qui cumule assurance et crédit doit donc valider 22 heures par an, et l'obligation s'apprécie par personne.
Le 20 novembre 2026. Elle résulte de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026. Les contrats en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs.
Oui. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Il entre en vigueur le 11 août 2026. Le consentement vaut au maximum un an, ne peut pas être reconduit tacitement, et sa preuve doit être conservée trois ans.
Oui, mais uniquement auprès de personnes ayant donné un consentement préalable, spécifique et révocable, résultant d'un acte positif clair. Le fait qu'un numéro ne figure pas sur Bloctel ne suffit plus, et la preuve du consentement incombe au professionnel — y compris lorsque les appels sont passés par un prestataire.
Oui, lorsque le programme couvre effectivement les deux univers — par exemple sur la lutte contre le blanchiment, la protection de la clientèle ou l'usage de l'intelligence artificielle. L'attestation doit alors mentionner explicitement les deux obligations visées.
Le 1er de chaque mois, et à chaque publication significative au Journal officiel ou par l'ACPR concernant nos publics : IOBSP, IAS, immobilier et CIF. Les analyses de plus d'un an basculent automatiquement dans les archives, où elles restent consultables.
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