Audit ACPR, contrôle ACPR ou DGCCRF : comment ça se passe, comment s'y préparer

L'essentiel en 30 secondes. Un contrôle ACPR n'arrive jamais « par surprise totale » : il commence par un courrier et une demande de pièces, et ce sont les premiers documents transmis qui donnent le ton de toute la suite. Pour les cabinets de courtage (IAS, IOBSP), le contrôle relève de l'ACPR ; pour les agences immobilières, les pratiques commerciales et la LCB-FT sont contrôlées par la DGCCRF, les manquements LCB-FT étant sanctionnés par la Commission nationale des sanctions. Dans les deux cas, la même règle vaut : ce qui n'est pas écrit, daté et classé n'existe pas aux yeux du contrôleur — c'est exactement ce que vérifie, en amont, un audit ACPR préventif.

Qui contrôle qui ?

Cabinets de courtage (IAS, IOBSP) : l'ACPR, qui pratique un contrôle sur pièces (questionnaires, documents transmis) et des missions sur place, ciblées sur une thématique — devoir de conseil, LCB-FT, gouvernance produit — ou sur la situation générale du cabinet (voir la page officielle « Accueillir une mission de contrôle »).
Agences immobilières (loi Hoguet) : la DGCCRF, pour les pratiques commerciales (annonces, honoraires, mandats) comme pour la LCB-FT — les dossiers LCB-FT défaillants étant transmis à la Commission nationale des sanctions. Notre analyse LCB-FT des agences immobilières détaille ce périmètre.
CIF : l'AMF, le plus souvent par l'intermédiaire du contrôle exercé par l'association professionnelle agréée.

Comment ça se passe, concrètement

1. Le courrier d'ouverture

Tout commence par une notification écrite : assujettissement au contrôle, périmètre, et une liste de pièces à transmettre dans un délai donné — typiquement : justificatifs d'immatriculation et d'assurance, documents précontractuels types, procédures internes, classification des risques LCB-FT, échantillon de dossiers clients, attestations de formation, registre des réclamations… côté agences : registre des mandats, barème d'honoraires, annonces.

2. L'instruction

Le contrôleur confronte deux choses : ce que disent vos procédures, et ce que montrent vos dossiers réels. C'est exactement là que se joue le résultat — une procédure impeccable que les dossiers contredisent est un manquement, pas une circonstance atténuante. Des questions écrites complémentaires et, le cas échéant, une visite sur place complètent l'analyse.

3. La restitution et les suites

Selon la gravité : simple courrier d'observations, demande de mise en conformité avec échéance, ou ouverture d'une procédure pouvant aller jusqu'à la sanction (pécuniaire, interdiction temporaire, publication de la décision). La qualité et la rapidité de vos réponses pèsent réellement dans l'orientation du dossier.

Les cinq réflexes qui changent tout

Répondre dans les délais, de façon organisée. Un dossier de réponse numéroté, daté et complet installe d'emblée une présomption de sérieux.
Ne jamais fabriquer a posteriori. Antidater une classification des risques ou un recueil de besoins est le meilleur moyen de transformer un manquement rattrapable en dossier grave. Mieux vaut un document manquant assumé, accompagné d'un plan de correction daté.
Désigner un interlocuteur unique qui centralise les échanges et garde copie de tout.
Tenir un « classeur de conformité » à jour en continu — immatriculations, assurances, procédures, LCB-FT, formation, réclamations — pour que la liste de pièces du courrier d'ouverture ne déclenche pas trois semaines de fouilles.
S'entraîner à froid. Le meilleur moment pour découvrir ses écarts, c'est quand personne ne les cherche : c'est tout l'objet d'un audit à blanc.

La matinée annuelle de l'ACPR : les priorités, édition par édition depuis 2024

Chaque année en mars, l'ACPR réunit la profession pour sa « Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances ». Ce rendez-vous n'a rien d'un exercice de communication : les sujets qui y sont présentés sont, presque systématiquement, ceux des contrôles à venir. Voici, édition par édition depuis son lancement, ce que l'ACPR y a dit.

3^e édition — 31 mars 2026 : gouvernance des réseaux, vente à distance, preuve du consentement

Le fil rouge de cette édition : la conformité doit être démontrable, pilotée et utile au client.

Réseaux de distribution. Le courtier animateur de réseau est traité comme un maillon de gouvernance à part entière au sens de la DDA — sélection, pilotage et contrôle des partenaires doivent être formalisés. Lacunes relevées : dispositifs de sélection incomplets, absence d'indicateurs d'alerte, remontées vers l'assureur quasi inexistantes.
Vente à distance hors EEE. Deux schémas ciblés : centres d'appels non européens non immatriculés à l'ORIAS (exercice illégal de l'intermédiation), et structures « coquille vide » immatriculées mais pilotées depuis un pays tiers. L'ACPR attend une substance effective dans l'EEE et une preuve du consentement « libre, spécifique, éclairée, univoque » et horodatée.
Visites mystères sur les cartes associées à un crédit renouvelable — 196 visites réalisées : 28 % des visiteurs n'ont pas été informés qu'il s'agissait d'une carte de crédit, 48 % des conseillers évoquant une carte de crédit n'en mentionnent pas le caractère renouvelable, et seuls 10 % des visites mentionnent le taux standard du crédit.
Inactivité bancaire (loi Eckert) — bilan de 10 établissements contrôlés entre 2023 et 2025 : 3,5 millions de comptes inactifs identifiés, pour 2,5 milliards d'euros d'encours.
Contrats d'indemnités journalières hospitalisation (IJH) — 16 organismes et 27 produits examinés, environ 600 000 contrats en stock en 2024 pour 70 M€ de cotisations versées mais seulement 14 M€ de prestations sur le périmètre étudié ; ratios sinistres/primes moyens de 13 % à 16 % sur 2022-2024.
Publicités — 75 % de publicités non conformes relevées en assurance accidents de la vie (176 publicités étudiées, 15 organismes, 1^er semestre 2025) et 17 % en assurance voyage (349 publicités, 7 organismes, janvier-avril 2025). Rappel du régulateur : une publicité suffisamment précise peut acquérir une valeur contractuelle si elle a influencé le consentement du client.
Volet services financiers — l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (transposant la directive (UE) 2023/2673) impose, pour les intermédiaires en assurance, IOBSP et CIF vendant à distance : le droit de parler à un être humain, la charge de la preuve sur le professionnel, et la conservation 2 ans des communications téléphoniques. Calendrier : entrée en vigueur générale le 19 juin 2026, nouveau régime du démarchage téléphonique en assurance le 11 août 2026 (article L.112-2-2 du code des assurances), information précontractuelle renforcée le 1^er janvier 2027 (article L.222-6 du code de la consommation).

2^e édition — 14 mars 2025 : la valeur réelle du produit pour le client

Ouverture par Jean-Paul Faugère, vice-président de l'ACPR. Au programme : l'intérêt du produit pour le client en assurance non-vie, illustré par les contrôles récents sur la commercialisation de l'assurance emprunteur et sur les produits « parabancaires » ; un retour sur la commercialisation des contrats obsèques ; la présentation de la recommandation de l'ACPR sur le devoir de conseil en assurance ; et, au chapitre des actualités, la distribution des contrats santé par les intermédiaires, la portabilité des contrats santé, des visites mystères sur l'assurance de produits nomades (voyage), et la gestion des réclamations par les banques et les assurances.

1^re édition — 6 mars 2024 : qualité des produits, écoblanchiment et coordination avec l'AMF

Première édition, déjà structurée autour de l'intérêt du produit pour le client en assurance non-vie : les enseignements des contrôles sur les garanties accidents de la vie, et les points de vigilance du superviseur sur les assurances affinitaires. S'y ajoutaient un retour sur les visites mystères en assurance obsèques, les enseignements d'un questionnaire sur l'écoblanchiment et la prise en compte des préférences de durabilité des clients (avec une table ronde réunissant l'ACPR, l'EIOPA et Novethic), et la présentation des travaux du pôle commun ACPR-AMF — la coordination entre les deux régulateurs sur la protection des épargnants et des assurés.

Lu sur trois ans, le fil ne se dément pas : les accidents de la vie et les assurances affinitaires dès 2024, approfondis en 2026 à travers les publicités (75 % non conformes) ; l'assurance obsèques revisitée deux années de suite (2024 puis 2025) ; les produits parabancaires et l'emprunteur en 2025, prolongés par le crédit renouvelable en 2026. Un même sujet ne quitte jamais vraiment le radar de l'ACPR d'une année sur l'autre — il change seulement d'angle. Cette continuité est précisément ce que reproduit notre audit de conformité : anticiper, plutôt que découvrir en contrôle.

Les contrôles DGCCRF sur l'immobilier : ce que montrent les chiffres officiels

Pour les agences et cabinets immobiliers, la dernière enquête nationale de la DGCCRF (menée en 2023, publiée le 19 décembre 2024) donne une photographie précise de ce qui est réellement contrôlé — et de ce qui coince.

1 739 professionnels visités (agences, mandataires, notaires), ciblés notamment via les signalements de consommateurs (SignalConso) et les manquements déjà relevés lors de précédents contrôles.
Taux d'anomalie de 65,1 % (au moins une anomalie détectée chez 1 132 professionnels) — en hausse par rapport aux 64,7 % de 2022.
Manquements les plus fréquents : information sur l'encadrement des loyers, diagnostic de performance énergétique parfois affiché « en cours » ou « vierge », absence d'attestation d'habilitation pour des collaborateurs, direction d'un établissement secondaire confiée à tort à un agent commercial (pratique interdite par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce).
Annonces : barèmes d'honoraires incomplets, mal affichés ou présentés uniquement « hors taxe » ; en location, absence fréquente du montant du dépôt de garantie, de l'inclusion des charges, de la surface habitable ou de la zone d'encadrement du loyer.
Sites internet : mentions légales obligatoires rarement toutes réunies (SIRET, capital social, autorité de délivrance de la carte professionnelle), référence au médiateur de la consommation et à la liste d'opposition au démarchage téléphonique souvent absente.
Pratiques commerciales trompeuses — 16 % des anomalies relevées : mandat expiré ou absent, biens affichés « vendu » par un autre professionnel, faux « exclusif », faux « nouveau », annonces laissées en ligne des mois après la vente pour capter de la clientèle.
États des lieux : entrée bâclée mais sortie très détaillée via un prestataire externe — un déséquilibre défavorable au locataire — et clauses pénales illicites parfois imposées sur les bons de visite.
Suites données : 564 avertissements, 504 injonctions, 40 procès-verbaux pénaux et 102 procès-verbaux administratifs — un niveau de sévérité comparable à l'année précédente.
Points positifs : la détention de la carte professionnelle et la tenue du registre des mandats sont, elles, globalement respectées.

La DGCCRF l'annonce elle-même noir sur blanc : compte tenu du taux d'anomalie élevé, la pression de contrôle sera maintenue sur ce secteur, en particulier sur l'encadrement des loyers et le diagnostic de performance énergétique — deux points à vérifier en priorité dans votre propre dossier de conformité.

Le contexte plus large : les priorités de supervision de la BCE

Chaque année, la Banque centrale européenne publie, via son mécanisme de supervision bancaire unique, ses priorités prudentielles pour les trois années suivantes. Celles retenues pour 2026-2028 tiennent en deux axes : renforcer la résilience des banques face aux risques géopolitiques et aux incertitudes macrofinancières — dont la vigilance sur des critères d'octroi de crédit prudents —, et renforcer leur résilience opérationnelle, notamment sur la gouvernance des risques liés à l'intelligence artificielle. Ces priorités visent d'abord les établissements bancaires eux-mêmes, pas les intermédiaires en direct ; mais elles donnent le cap sur lequel évoluent ensuite les courtiers en crédit (IOBSP) et leurs partenaires bancaires.

Se préparer avant, plutôt que réparer pendant

Trois niveaux de préparation, du plus léger au plus complet : notre autodiagnostic gratuit (10 questions, 3 minutes, anonyme) pour situer votre exposition ; la lecture de nos analyses devoir de conseil & contrôle ACPR et LCB-FT des cabinets de courtage ; et l'audit de conformité complet — 150+ points de contrôle sourcés, registre des écarts et plan d'action daté — qui reproduit, en confraternel, la logique d'un contrôle : vos procédures face à vos dossiers réels.

Sources officielles

Cet article est une note de veille à vocation pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de se reporter aux textes en vigueur.