La loi Lemoine a ouvert le marché de l'assurance de prêt et, dans le même mouvement, alourdi ce que le courtier doit dire, écrire et prouver. Résiliation à tout moment, questionnaire de santé, droit à l'oubli : voici l'état du cadre et les points sur lesquels les dossiers pèchent.
Publié le 28 juillet 2026 · VALORIALE FORMATION — organisme certifié Qualiopi
L'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors qu'il présente un contrat de substitution présentant une équivalence de garanties. Le régime, entré en application en 2022, vaut aussi bien pour les nouveaux prêts que pour les contrats en cours.
Deux points structurent la pratique :
Aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être exigé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Le dispositif concerne les crédits immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble des encours : un emprunteur qui a déjà un prêt en cours peut en sortir sans le savoir — c'est une question à poser systématiquement en entretien, et à consigner.
Le délai au terme duquel une pathologie cancéreuse ou une hépatite virale C n'a plus à être déclarée a été ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Au-delà de ce droit à l'oubli, la convention AERAS continue de jouer son rôle pour les risques aggravés de santé, avec sa grille de référence, ses paliers d'examen et son mécanisme d'écrêtement des surprimes.
Un réflexe simple : avant toute déclaration, vérifier la date de fin de protocole et la grille AERAS. Beaucoup d'assurés déclarent encore des antécédents qu'ils n'ont plus à déclarer — et paient une surprime injustifiée.
L'assureur doit informer chaque année l'assuré de son droit de résiliation, des modalités pour l'exercer et du délai applicable. Cette information est l'occasion, pour un courtier, de reprendre contact et de réexaminer la situation — et son absence est, pour l'assuré, un argument.
Par ailleurs, la loi a renforcé la transparence du coût : le coût de l'assurance doit être exprimé sur une durée de référence de huit ans, ce qui permet enfin des comparaisons lisibles entre offres.
Encours cumulés et âge à l'échéance : la vérification se fait à l'entrée et se consigne. Une erreur ici a des conséquences directes sur la garantie.
Conserver la liste des critères exigés par le prêteur et la comparaison ligne à ligne. C'est la pièce qui fait gagner un litige.
Assurer à 100 % chacun ou à 50/50 ne se décide pas au tarif. La conséquence en cas de sinistre doit être expliquée et écrite.
Affections dorsales et psychiques, professions ou sports à risque : ces exclusions font l'essentiel du contentieux. Elles se signalent explicitement.
Droit à l'oubli, grille AERAS, écrêtement : orienter un client vers le bon dispositif fait partie du conseil.
Comme pour tout contrat : exigences et besoins, solutions examinées, motivation du choix retenu. Voir notre analyse sur le devoir de conseil.
La substitution est devenue simple pour l'emprunteur ; elle ne l'est pas pour le professionnel. Faire changer un client d'assurance en dégradant sans le dire une garantie — même à prix inférieur — est précisément le type de dossier qui se retourne dix ans plus tard, au moment du sinistre. La bonne pratique tient en une phrase : écrire ce qui est gagné, écrire ce qui est perdu, et faire dater.
L'assurance emprunteur fait l'objet d'un parcours dédié dans notre offre, et le sujet est traité dans nos formations continues IAS / DDA et IOBSP / DCI — il relève des deux univers, ce qui en fait un thème naturellement croisé.
Cet article est une note de veille à vocation pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de se reporter aux textes en vigueur.