Chaque année, la même question revient : combien d'heures, sur quels thèmes, et que faut-il pouvoir montrer en cas de contrôle ? Voici le tableau complet, les pièges habituels, et ce qu'un dossier de formation correctement tenu doit contenir.
Publié le 28 juillet 2026 · VALORIALE FORMATION — organisme certifié Qualiopi
L'obligation découle de la directive sur la distribution d'assurances, transposée aux articles L. 511-2 et suivants du code des assurances. Elle vise toutes les personnes qui participent directement à l'activité de distribution : le dirigeant, mais aussi les salariés et les mandataires qui conseillent ou proposent des contrats. Les 15 heures s'apprécient par personne et par année civile — elles ne se mutualisent pas à l'échelle du cabinet.
Les thèmes doivent être en rapport avec les produits distribués et les compétences requises : réglementation, devoir de conseil, produits, lutte contre le blanchiment, protection de la clientèle, déontologie.
Pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui interviennent en crédit immobilier, la directive crédit immobilier impose 7 heures de formation continue par an. Là encore, l'obligation est individuelle et concerne les collaborateurs en contact avec la clientèle.
En 2026, un thème s'impose de lui-même : la réforme du crédit à la consommation applicable au 20 novembre 2026, et notamment la formalisation du devoir de mise en garde.
Les titulaires d'une carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et leurs collaborateurs doivent justifier de 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois ans, en application du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Le renouvellement de la carte est conditionné à la production des attestations correspondantes. Deux heures au moins doivent porter sur la déontologie sur la période de trois ans, et la non-discrimination dans l'accès au logement fait partie des thèmes attendus.
Une même session peut, lorsque son contenu le justifie, être imputée sur plusieurs obligations. Une formation sur la lutte contre le blanchiment, sur la protection de la clientèle ou sur l'usage de l'intelligence artificielle en cabinet peut ainsi valoir à la fois au titre de la DDA et de la DCI, dès lors que le programme couvre les deux univers et que l'attestation le mentionne explicitement. C'est un levier d'organisation réel pour les cabinets multi-statuts — à condition que l'attestation soit rédigée en conséquence.
L'obligation est individuelle : elle vise chaque personne qui participe à la distribution, y compris à temps partiel.
Les heures ne se répartissent pas entre collaborateurs. Chacun doit atteindre son volume.
Une attestation sans durée, sans programme ni mention de l'obligation visée ne prouve rien en cas de contrôle.
Le renouvellement ORIAS et les fins d'année saturent les plannings. Les sessions se réservent au premier semestre.
En formation à distance, le relevé de connexion est la pièce qui fait la différence.
Toutes nos attestations mentionnent l'intitulé, la durée, les dates, les modalités et l'obligation visée, et sont accompagnées du relevé d'assiduité. Voir les modalités d'inscription.
Cet article est une note de veille à vocation pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de se reporter aux textes en vigueur.