Deux décrets de juillet 2026 touchent directement la gestion locative. Le premier réécrit les contrats types de location de résidence principale, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre. Le second reconduit d'un an le plafonnement de l'évolution des loyers en zone tendue. Ni l'un ni l'autre ne se voit — sauf dans vos trames.
Publié le 1 août 2026 · VALORIALE FORMATION — organisme certifié Qualiopi
Publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : celui qui fixe les contrats types auxquels tout bail d'habitation de résidence principale doit se conformer. Son article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2026 et vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Pour une agence qui gère de la location, c'est un texte à effet immédiat sur les outils : les modèles de bail, les gabarits du logiciel de gérance, les trames des mandats. Un bail signé le 2 octobre 2026 sur un ancien modèle n'est pas conforme au contrat type — et le contrat type n'est pas une recommandation.
C'est la modification principale, et il faut la lire dans le bon sens. L'obligation elle-même n'est pas nouvelle : depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ». Cette obligation est en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Ce que fait le décret de juillet 2026, c'est mettre le modèle officiel en conformité avec la loi, avec trois ans de décalage. La clause figure désormais au VIII des contrats types, dans une rédaction qui reprend le délai légal : la clause ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux — et non deux mois comme avant 2023.
Les contrats types intègrent une mention et une clause résolutoire facultatives, applicables lorsque le logement est soumis à l'obligation de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme. Cette servitude, créée par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme, permet à une commune de délimiter des secteurs où les logements neufs sont à usage exclusif de résidence principale. Dans ce cas, la désignation du bien le mentionne, et le bail peut prévoir sa résiliation de plein droit si le locataire n'occupe pas le logement à titre de résidence principale — la clause ne produisant effet qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire.
Pour une agence qui intervient dans une commune ayant instauré ce zonage, cela devient un point de vérification à la prise de mandat : le logement est-il dans un secteur concerné, et le bail le dit-il ?
La désignation des parties peut désormais comporter le numéro de portable du bailleur et du locataire, à titre facultatif. L'objectif affiché est de pouvoir joindre rapidement un locataire en difficulté, dans une logique de prévention des expulsions. Deux réflexes : ne pas transformer une mention facultative en case obligatoire, et traiter ces coordonnées comme des données personnelles — finalité, durée de conservation, information des personnes.
Le décret remplace, dans les deux contrats types, la référence à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation par l'article L. 831-1. C'est une mise à jour de forme, mais elle figure dans le modèle : une trame qui cite encore l'ancien article n'est plus à jour.
Second texte du mois, plus attendu mais tout aussi structurant pour la gestion locative : le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 22 juillet, reconduit pour un an — soit jusqu'au 31 juillet 2027 — le dispositif de plafonnement de l'évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement de bail dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants. Il entre en vigueur le 1er août 2026.
Rien de nouveau sur le fond : c'est la prorogation du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, reconduit chaque été. Mais l'absence de nouveauté est en soi l'information à retenir — le dispositif ne s'éteint pas, et les avenants comme les nouveaux baux signés à partir du 1er août 2026 en relèvent.
Vide, meublé et colocation à bail unique. Vérifier la clause résolutoire, le délai de six semaines, la mention du dépôt de garantie et la référence L. 831-1.
Interroger l'éditeur avant octobre plutôt qu'après : les gabarits de bail sont rarement mis à jour tout seuls, et c'est l'agence qui signe.
Ajouter la vérification du zonage au questionnaire de prise de mandat dans les communes concernées, et documenter la réponse.
Champ facultatif, mention d'information, durée de conservation. Une donnée de plus dans le registre des traitements.
Le plafonnement court jusqu'au 31 juillet 2027 : contrôler les relocations et les renouvellements signés à partir du 1er août 2026.
Un courrier court aux bailleurs gérés vaut mieux qu'une explication en urgence au premier impayé.
Ces textes relèvent exactement du périmètre de la formation continue des titulaires de la carte professionnelle : droit immobilier, gestion locative, déontologie. Ils s'intègrent naturellement aux 14 heures annuelles de la loi ALUR — ou aux 42 heures sur trois ans — dont nous rappelons le décompte dans notre analyse formation continue 2026. La mise à jour des trames de bail et des questionnaires de prise de mandat fait par ailleurs partie des points repris lors d'un audit de conformité.
Cet article est une note de veille à vocation pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de se reporter aux textes en vigueur.